locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme caduc et non avenu à défaut du réglement d'une seule échéance à la bonne date et la société bailleresse

La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis de trois mois, la locataire l'a fait convoquer, par requête déposée au greffe, en restitution des loyers versés postérieurement au délai de préavis d'un

21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon

D..., lequel avait accepté la pose de simples bâches, sans se soucier de la pertinence de cette mesure, ce qui démontrait encore l'absence d'incidence directe du retard imputé à M.

intérieure de la crèche [Établissement 1] relevant de l'association Oeuvres des crèches de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux d'une barrière

a saisi le juge des loyers en fixation d'un loyer déplafonné correspondant à la valeur locative des locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa

l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE Jean PLANTIER, - LA SOCIETE MACHART FINANCES, - LA SOCIETE MB INVESTISSEMENTS, - LA SOCIETE MOULURES BACLEZ

l'espèce puisqu'il est suffisamment établi que la partie civile qui a provoqué la production de ce faux et qui en a ensuite tiré avantage pour licencier son employée, savait que celle-ci n'était pas bachelière

d'autres micro-ordinateurs permettant une exploitation immédiate ; que quelques jours avant d'être mise en demeure de recevoir les matériels commandés, devenus disponibles, la société PPF a notifié à la bailleresse

cas à l'initiative des locataires concernés eux-mêmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle aurait été la part des dépenses qui était rigoureusement due par la bailleresse

diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que diverses publicités concernant l'établissement d'enseignement privé Epeige sis ... sont parues dans diverses revues en 1989 et 1990 à l'usage de bacheliers

présence de nuisibles, que dès son arrivée, l'intéressé, qui était légèrement vêtu comme arrivant de l'hémisphère sud où c'est l'été, a tenté de demander des vêtements chauds et qu'en raison de la barrière

septembre 1968 ; 2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose louée, exercée par la société Koogar en sa qualité de mandataire des sociétés bailleresses

terrain jouxtant les parties louées constituaient une occupation sans droit ni titre et qu'elles avaient été effectuées sans droit ni titre; que toutefois la cour d'appel a relevé que "la société bailleresse

du bail, dans le seul but de se conformer aux dispositions de l article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable ; qu en déduisant de cette seule déclaration de créance, que la bailleresse

les sociétés propriétaires en paiement de cette indemnité, elle ne pouvait dénier le droit de la société locataire à ce paiement qu'en violation du contrat liant les parties ; 2 ) que la société bailleresse

d'appel a violé par refus d'application l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en présence d'une convention subordonnant la réduction des locaux à la prise en charge par la société bailleresse

société SMH Alcatel un contrat prévoyant que celle-ci lui donnerait à bail un matériel de traitement de texte ; que quelques mois après la livraison de ce matériel, la société locataire a invité la bailleresse