des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire internationale par laquelle il sollicitait la saisie, comme élément de preuve, d'un fuselage d'avion

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002042 Demandeur(s) : ALTHEN CONSTRUCTION

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002227 Débiteur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018269 Demandeur (s): [X] [D] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014188 Demandeur(s): SARL [P] JARDINS

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014960 Demandeur(s): [Localité 1] (

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé

Joseph GUIS 84300 CAVAILLON comparante en personne DEFENDEUR CPAM HD VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction définitive du territoire français pris le 12/11/2025 par le tribunal correctionnelle d'Avignon

connaissement qui s'intitule « connaissement transport combiné », qui indique en qualité de chargeur la société brésilienne Agropecuaria à Vacuria et en qualité de destinataire la société Hexago à Avignon

R... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour dix-sept infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ; Attendu que, par jugement du

pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 décembre 1990, la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen (la Caisse) a consenti un prêt à l'Association olympique Avignon

celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en matière délictuelle; que le procès-verbal de l'huissier dressé le 26 juin 1991 au garage Y..., route d'Avignon

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 19/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011962 Demandeur(s): M. le Procureur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001190 Demandeur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002368 Demandeur (s): [A] [P] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019593 Demandeur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001744 Demandeur (s): [E] [B] SELARL