Mme [U] [L] a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 janvier 2025. Mme [U] [L] conclut à l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Foix du 9 janvier 2025.

the applicant on 13 August 1992;   -      the hearing held on 2 April 1993;         Having deliberated;         Decides

Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Armenian national, Ms   Laura Mehrabyan (“the applicant”), on 18 December

    In accordance with Rule   42   §   1 of the Rules of Court, the Court decides to join the applications and consider them in a single judgment, given that they raise similar

available as part of the range of redress (see Z and Others v. the United Kingdom [GC], no. 29392/95, § 109, ECHR 2001-V; Keenan v. the United Kingdom , no. 27229/95, § 130, ECHR 2001-III; and Paul and Audrey

* La déclaration d'appel a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 5], celle-ci agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie,

    On 31 December 2002 the first applicant was granted victim status in case no. 61145.

213.96pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 14730/09 Andrzej KARPISIEWICZ against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 11   December

306, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Audrey

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

Localité 2] sous le n°491.868.279, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Emmanuelle AUBRY-RENARD

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

SARDA David, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2], [Adresse 3] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren 413 271 859 Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude

[Y] objecte que la fausse déclaration intentionnelle opposée par la compagnie est totalement injustifiée.

Bruno ZZ..., représentant de l'association des parents d'élèves Peep de Biscarosse, élu au conseil d'administration du collège, faisait notamment état, dans sa déclaration du 15 février 2013, que depuis

années 1986 à 1994 n'ont pas été retrouvés ; c'est avec beaucoup de pertinence que les premiers juges ont relevé : que l'explication donnée par Charles X..., selon laquelle Guillaumette Z... avait décidé

des patientes, prises au hasard d'un listing, à avoir été interrogées, tant elles démentent jusqu'à toute intervention auprès d'elles du Dr Z... ; qu'il en est en effet ainsi de Mmes Mathilde B..., Aurélie