AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., représentée par la SELARL Astera, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a prononcé
Source officiellePage 30 sur 94
Juge social
DTA_2204068_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- son logement est situé au deuxième étage de sa résidence sans ascenseur et l'utilisation des escaliers au quotidien est incompatible avec son handicap souffrant de hernies discales ; - il est asthmatique
Source officielle