du plan de la SA X...

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Yves X..., demeurant ... V au Havre (Seine-Maritime), 20°/ le GAN INCENDIE ACCIDENTS, domicilié chez son agent souscripteur M. Yves X..., demeurant ...

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

[C] [M] et à Mme [R] [X] épouse [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la SAS Eos France aux dépens comprenant les frais de saisie.

[X] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet aux motifs que : - les contrats ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

Le 15 mars 2005, le Fonds, subrogé dans les droits de la victime en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no 2001-963 du 23 octobre

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens.

principale, la cour d'appel a violé l'article 63 du même code.

, vu l'article 651 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, * à titre subsidiaire, vu l'article 1242 du code civil, *à infiniment subsidiaire vu l'article 240 du

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Article 2 : La commune de Nîmes versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile