; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur [T] [W] a comparu.

815-11 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [R] aux dépens.

et R.421-15 du code des assurances.

civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur

[W] : Selon l'article 1690, alinéa 1, du code civil, 'le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.'

de Nîmes prononcée en sa présence le 2 octobre 2023 à 15 heures 34, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée

SUR QUOI, 1- Sur la demande d'extension des opérations d'expertise à Madame [W] [F] en sa qualité d'ancienne gérante de la SCI [15] En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

une négligence grave, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

Il suffit que l'expert ait été invité à présenter ses observations pour statuer sur la question, l'article 235 du code de procédure civile n'imposant pas sa convocation (Cour de cass. 2ème civile, 15 décembre

[J] [W] et à Mme [F] [D], ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde