MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00617 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB7E CODE NAC : 28D - 0A AFFAIRE : [S] [V], [L] [X], [R] [X] C/ [T] [V] épouse [I], [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE

[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Elan Polo International au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelante de ce jugement, la S.A.R.L.

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - le condamner à lui payer 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - le condamner

I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Mais Monsieur [R] demande de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur [V] à son encontre.

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

[V] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un sage ou à

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.