au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 - 6 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général N° RG 25/01014 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYSK ; recours contre

et de la société CGP ; Vu la requête présentée le 27 février 2025 par la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis

Costa bâtiments, 7 / de la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, 8 / de M. B..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n V 94-10.652 M.

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 21 mai 2019 sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [L] [V], épouse [M], et M.

112 du code de procédure civile.

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[S] [V], Mme [P] [V] et Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum M.

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.