Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

N° du répertoire général : N° RG 23/00407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7X6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juillet 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention

[Q] [V] et ordonné la transmission du dossier devant le juge du fond de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions avant clôture

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] a formé opposition le 23 décembre 2023 contre cette contrainte qui lui avait été signifiée le 11 décembre 2023, en indiquant que les cotisations des années 2017 et 2018 étaient frappées de

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 12.

B, le 11 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et notifiée par voie administrative à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

V... ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-14 et suivants du code du travail prévoyant des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, d'avoir dit que

[V] à verser aux intimées à titre principal la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

V... coupable des faits de destruction volontaire, par l'effet d'un incendie, d'un pavillon d'habitation au préjudice de M.

[JF] [V], né le 19 décembre 1967 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; M.

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.