Il incombe donc à M.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

684 du code civil.

S..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI Du Tapis Vert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BON (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

- Sur la demande de provision au titre du trouble de jouissance : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de rapporter la preuve des faits nécessaires

[U] la somme nette de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

au profit de la Scp Lenglet Malbesin et associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

U. R. L. PHILMECA à payer à M. Boualem X... la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE l'E. U. R. L. PHILMECA aux entiers dépens.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Média ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

clé, débouter les intimées de toute demande à l'encontre de [U] [C] comme étant ainsi infondées, à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les fautes commises dans le cadre des convocations