Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1132-1 et le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration sur le fondement des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, fixe le

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

Le pourvoi porte sur l'articulation entre le régime de responsabilité instauré par les directives précitées, transposées par les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, et celui

Elle peut enfin prétendre par application des dispositions combinées des dispositions des articles L. 1235-3-1 et L. 1225-71 du code du travail à une somme correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir

En application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

[PX] de leurs demandes présentées en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

et infondées, -rejeter la nouvelle demande d'expertise, -condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et