A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

civil prescrites par la loi, notamment par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

[E] [Adresse 7] défaillant Société [2] (ref : 41354597561100), demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

de [Localité 7].

La demanderesse au pourvoi n° U 24-20.882 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.