L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

[U], - 152 868 euros au titre des préjudices d'exploitation, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail.

et B 12-27.810 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Sur les pourvois n° J 12-25.655 et B 12-27.810 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu,

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.