Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[M] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre de la procédure devant le conseil de prud'hommes

de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[B] et la société [Adresse 2] à payer à la société Menuiseries [P] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

avril 2017, Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [F] [U], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

[U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera accueillie à hauteur de 1.500 euros.

de l'article L 313-1 ancien du code de la consommation ; que chacun des crédits par compte de 38 000 € du 08/03/2012, de 168 000 € du 19/12/2011 et de 100 000 € du 19/12/2011 contient un article 3 "décaissement

SI..., épouse YL..., domiciliée [...] , 100°/ à M. MV... YT..., domicilié [...], 101°/ à M. XR... US..., domicilié [...] , 102°/ à M. AE... WS..., domicilié [...] , 103°/ à M. JY...

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

[U] a formé sa demande en paiement dans le délai de prescription prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 juin 2011

des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs

de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lr Immobilier représentée par Me [U], agissant ès qualités de liquidateur au paiement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il ressort des pièces fournies qu'au 30 mars 2026, la dette locative de Monsieur [F], [E] [B] [C] et Madame [V], [R] [A] [U] s’élève à la somme de 10 640,78 euros (soit la somme de 10 665,78 euros réclamée