[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

n° 30 B, les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société Eternit de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

[T] [Y] a été reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n°30-B ; 'dire et juger que les fonctions exercées par M.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers

Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ; 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables

4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il découle de l'article 455 du Code de procédure civile que le jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible

564 du code de procédure civile, être déclarées irrecevables comme demandes nouvelles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel