pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales, " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Aux termes de l'article R*81-1 du même livre : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou

Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la commune de Rives en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCÉDURE Le 29 septembre 2008, la coopérative CUMA du Couzeau (la CUMA) a acquis auprès de la société Sommier une récolteuse de noix neuve fabriquée en Italie par la société Monchiero pour un prix de 81

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation médicale de Mme A impliquait, à la date de l'arrêté attaqué, que la procédure de reclassement prévue à l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984