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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300652

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2204848_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B doit donc être regardé comme n'ayant pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002475_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002613_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402454_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A et sa conjointe ne peut être regardée comme ayant été rompue en raison de violences conjugales au sens de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace8

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargé

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

21 du règlement B A, ce qui ne lui permet pas de vérifier si les délais prévus par les articles 21 et suivants dudit règlement ont été respectés ; - cet arrêté méconnaît le paragraphe 2 de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f69066fd7c90fc2703

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300665_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par la présente requête, la SARL Corsica Sole 21 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2515294_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l’article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503135_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504036_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201310

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Mais il invoque la faute intentionnelle de l'assuré, qui le priverait d'indemnisation par application de l'article L 113-1 du code des assurances. La cour d'appel de Bastia a relaxé M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle