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40 810 résultats pour « Article REF 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411a57

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

Source officielle

Page 30 sur 2041

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CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a65

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle demande par ailleurs la condamnation de la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065787

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu à ce ministre par les dispositions de l'article R. 123-12 du même code, l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980, cité au point 2, n'a pu légalement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

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CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 est un refus d'autorisation de défrichement pris sur le fondement du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

n'occupait plus les lieux postérieurement aux constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, 3° Alors en troisième

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904081_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

1147 et 1151 du Code civil, ensemble l'article 1604 du même code.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L 13-15 I du Code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle