L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

[S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour

une faute délictuelle engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Cette demande parvint à la régie le 29   août 2002. 4.     Le 10 septembre 2002, la régie communiqua par écrit à la requérante son refus de lui fournir les informations demandées.

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol [] a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondemande de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 6 648

1134 du Code civil, 9 et 10 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu en se

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

par la société requérante ne sont pas fondés et le refus litigieux aurait pu être fondé sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.