AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 30 sur 70
Chambre Commerciale
615e0de6c25a97f0381f503b
30 octobre 2014
30 octobre 2014
' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement : Attendu qu'en application de l'article R631-24 du code de commerce, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par
Source officielle