de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant

Article 88

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article R931-3-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes : -une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et

Article 2

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Metz assure : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs

Article 2124-8

—

Le directeur définit, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service.

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par

Article 9

—

En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R. 5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues

Article D4626-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.

Article 2

—

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article

Article 261 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont

Article 33

—

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article 42-12

—

est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations

Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit assurer une prestation de qualité. 2. 3. 3. De la publicité. 2. 3. 3. 1.

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