AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens de l'appel.
Source officiellePage 30 sur 42
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielle