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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUO AFFAIRE : [K] [R]

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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4 avril 2026

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69d3fa04cdc6046d4753e832

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6 avril 2026

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69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

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9 avril 2026

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69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

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69dd34e8cdc6046d471ec871

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12 avril 2026

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69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

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69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

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69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

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Procédure accélérée fond

6a10a95dcdc6046d479b9505

T. Judiciaire

22 mai 2026

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794

Cassation

10 octobre 2018

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200362

Cassation

6 mars 2014

de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'extincteurs constatée par l'expert ne caractérisait pas une négligence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

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69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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