[J] [T], avec son accord ou celui de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise.

R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L 5211-1 et suivants et R 5211-12 et suivants du Code de la santé publique, ensemble au regard de l'article 1128 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent

Par un courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

R. 1112-7 du code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve X...

Aux termes de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

du 2 octobre 1973) ; Attendu qu'il résulte de l'article 1111 (applicable aux requêtes en séparation de corps : cf article 1129) du code de procédure civile que le juge conciliateur autorise les époux

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X... ; Vu la demande enregistrée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 332-7 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

L. 6147-7 du même code ; () ".

L. 6147-7 du même code ; () ".