En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [PN] [FO], en qualité d’héritière de son père [QX] [FO], décédé en cours d’instance, [AH] [Q] [B] épouse [FO], ayant droit de [Q

de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Yacouba O..., domicilié [...]                                                         , 35°/ à Mme Catherine P..., domiciliée [...]                          , 36°/ à M. Q...

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

.. et Eddy Q

Q...

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public