1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

Q... à payer à la Société K... la somme de 41.500 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Société K... de ses demandes dirigées contre

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction

Q... ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

formé par Mme Q...

1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre de la période ayant couru entre la date où aurait

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que si pour preuve de ce lien de filiation, l'appelant a produit

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [Q] à verser à a SAS ONETIK a somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.