et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

[B] [Q] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Q..., 2°/ à Mme X...

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

X... comme étant le fournisseur de Z...

R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cours d'instance

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

Q..., 2°/ à Mme M...

Fabien X..., 2°/ à Mme Y...

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

de son gérant Monsieur [J] [Q], agissant en qualité de nu-propriétaire représentées et assistées de Me François TUCOO CHALA, avocat au barreau de PAU Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 2]

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure ['].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Jean-Paul Q..., 2°/ Mme Josiane W..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ le GFA J...

[T] et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [I] à hauteur de son engagement de caution soit 3 000 euros outre le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.