application de l'article 514 du code de procédure civile.

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

Olivier D..., demeurant ... 11 / Mme Marie L..., demeurant ..., 12 / Mlle Karine H..., demeurant ..., 13 / M. Michel U..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 14 / M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 19 mai 2014 par lesquelles Monsieur [Q] [I], appelant, demande à la cour de : -infirmer

condamné le cabinet [Q] [F] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

[Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

[Q] [U], [Adresse 3], absent.

450 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas condamner Mme Q... à payer à la Caisse une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais elle sera déboutée de sa demande à cet égard.

[Q] et les moyens proposés par M. [Q] 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

700 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10