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Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle

Chambre sociale

680b1fa04d571f8833669292

Appel

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24 avril 2025

Mme [V] est enfin condamnée aux dépens et au paiement au profit de la société Orika Services à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38fa1

Appel

7 juillet 2025

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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