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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Le code civil 20. L'article 9-1 du code civil se lit comme suit : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168f2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c044
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38fa1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a37
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article 1153-1du code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
20 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afee3bcaf505db6965b9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
10 mars 2016
L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451c
30 juin 2020
30 juin 2020
[B] en date du 5 décembre 2019, au motif qu'il n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004271315
7 juin 2022
7 juin 2022
Le code de procédure pénale 27 .
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleChambre sociale
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [V] est enfin condamnée aux dépens et au paiement au profit de la société Orika Services à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 31