L’article L. 450-4 du code de commerce régit les pouvoirs d’enquête des agents de l’Autorité de la concurrence.

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    Invoquant l’arrêté n o   999 et l’article 49.3 du code de l’habitation de la RSFSR («   l’ancien code de l’habitation   », voir la partie «   Le droit interne pertinent

À cet égard, il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, qui se lit comme suit   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables,

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Dans une disposition provisoire relative à l’article 2, la loi n o 4126 prévoyait en outre la révision d’office des peines prononcées en application de l’article 8 de la loi n o 3713.

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

par la SCP NFALAW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 68.

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

    L’article 371 2 du code de procédure civile, introduit par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 138 du 2 octobre 2000 et modifié par l’ordonnance d’urgence n o 59 du 25 avril 2001,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

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Elle invoque : - la méconnaissance du principe de la contradiction et de l'égalité des armes (article 1520, 4° et 5° du code de procédure civile) en ce que la procédure arbitrale, engagée quinze ans après

Article 2 : La commune de Creully-sur-Seulles versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  67 ‑ 93841 , Bull. 1969 n o 35   ; Cass. crim ., 15 octobre 1985, pourvoi n o   84 ‑ 92819, Bull. 1985 n o 315   ; Cass. crim ., 6 décembre 1994, pourvoi n o