Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 39. 8.

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

[O] [C] de leur demande d'irrecevabilité de l'appel de Mme [U] [C], et les a condamné à verser à leur soeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

J... à payer à la Sikoa une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.

Portugal , n o 23205/08,   §§ 48-51, 1 er février 2011. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 35.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.