» Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

[P] [Y], Mme [E] [V] épouse [Y] à verser à Mme [I] [O], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande

constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Portugal , n o 23205/08,   §§ 48-51, 1 er février 2011. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 35.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

    L'article 16 de la loi sur la presse dispose   : «   La responsabilité pénale et civile des délits de presse incombe à tous ceux qui y auront concouru, soit comme auteur, soit comme

  35 §   1 de la Convention tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de l’article   4 du Protocole n o   15.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.