France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH   2000-VII).

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 40.

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

[O] [B] à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama) la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

[X] : o 71 303,25 euros au titre du préjudice locatif, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société

Selon les articles 308 § 1 du code de procédure pénale et 1 de la loi n o 1608/1950, s’agissant des crimes dont la requérante était accusée, c’est la décision de la chambre d’accusation qui clôt l’instruction

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 10h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

[O] rapporte la preuve de l'existence de raisons sérieuses et légitimes au sens de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime qui ne permettent pas de faire droit à la demande de résiliation

[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

    L’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680 sur la presse dispose que lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 57.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

France (requête n o 36378/97)   Violation de l’article 6 § 1 Rémi Bertuzzi est un ressortissant français né en 1951, résidant à Saint-Laurent.