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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officiellePCP JTJ proxi fond
695c10ab75782d5f06e3e7a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc2057
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002079307
29 septembre 2015
29 septembre 2015
pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696003b8cdc6046d47aab2f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’équité conduit à les condamner à payer aux consorts [O]- [N] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
14 octobre 2022
code de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7779
28 juillet 2025
28 juillet 2025
aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Article 842 du code civil « De la chasse (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80191
10 mai 2022
10 mai 2022
[O] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3119500-3457194
6 mai 2010
6 mai 2010
Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une « personne qui sert de lien entre deux autres
Source officielle1ère Chambre
69f19652cdc6046d47ed98e0
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y], à payer à Mmes [O] [W], ép. [J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
25 juillet 2017
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 « 1.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l’article 696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
8 avril 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[O] la somme de 5 000 euros et au syndicat CGT Natixis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b6171cdc6046d471d2b10
18 mai 2026
18 mai 2026
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 30 sur 261