Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

n o 86.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.

La loi n o 48/2007, portant modification du Code de procédure pénale, permet la révision de jugements passés en force de chose jugée, à la suite d’une décision de la Cour européenne constatant une violation

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

Turquie , n o 50102/99, §§   38 ‑ 39, 5 juin 2003) III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 72.

requérant considéré dangereux, pour une période d’une année, le régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis , alinéa 2, de la loi sur l’administration pénitentiaire - n o 354 du 26 juillet

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

[O] pour que celui-ci apporte des éclaircissements complémentaires sur ces points, par application des dispositions de l'article 283 du code de procédure civile - à défaut, d'ordonner un complément

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

    Par un acte d'accusation du 18 mars 1997, sur le fondement des articles   168 § 1 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet d'Istanbul

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.