Le requérant allègue une violation des articles 5, 6, 8, 10 et 13 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1.

mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 et 4 de la Convention.

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

Les articles invoqués sont ainsi libellés en leurs parties pertinentes   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19   décembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p. 2956, §§   35-39).

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Belgique , n o   50859/99, §   27, 24 avril 2003   ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce , n o 58634/00, §   35, 10   juillet 2003   ; Interoliva ABEE c.

alléguée de l’ article 2 .

L] [O] avait pouvoir pour voter et convoquer, REJETER l'ensemble des demandes d'annulation sur quelque fondement que ce soit, JUGER par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 comme non

[O] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA Pigeon de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux entiers dépens. Le conseil a considéré que M.

La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit démontrer son existence et son contenu et, inversement, si cette preuve est rapportée

L’article 127 du code de procédure pénale se lit comme suit : «   À moins qu’une loi ne le prévoie pas ainsi, les preuves sont appréciées conformément aux règles de l’expérience et d’après l’intime

En conclusion, elle rejette ce grief comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

de 35 000,00 euros et N°73153864586 de 40 000,00 euros ; - Condamner la Banque à verser aux époux [O] en réparation du préjudice subi une somme égale à tous montants dont la banque s’estime créancière

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). L’article 35 de la Convention ne prescrit cependant que l’épuisement des recours portant sur les violations incriminées, disponibles et adéquats.