illégale au sens de l’article 222 du code civil (construction sans permis).

Pologne , n o 3333/96, 3 juin 2003). 28.     Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. I II.   SUR L’AUTRE VIOLATION ALLÉGUÉE 29.

Sur l'article 4 du Protocole n o   7 à la Convention Le requérant se plaint d'avoir été condamné trois fois pour la même infraction, et invoque en substance l'article 4 du protocole n o   7 à

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.

[S] à payer à l'OPH OPAC de l'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : Vu l'article 1733 du code civil et l'article 7 de la loi du

    L’article 566 § 1 de l’ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Quiconque, même par négligence ou inexpérience, risque de susciter, d’une manière quelconque, un danger pour

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

  » (article 59 du code de procédure du travail).

SUR CE LA COUR, Sur la recevabilité des pièces n°30, 31, 32, 33 et 34 de la société PSA En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la société Venturi demande que les pièces

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.

suspendu comme le prévoyait l’article 59 dans sa version amendée. 32.

34 de la Convention, d’une violation de l’article 5 § 1. 43.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

Article 2 : La requête, en tant qu'elle est présentée par Mme M E, M. P E, Mme J N, M. D O, Mme I O, M. H N et Mme L N, est rejetée. Article 3 : Mme M E, M. P E, Mme J N, M. D O, Mme I O, M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge