somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

rapport de l’expert comptable [O] [U] ;Débouter [M] [S] de l’ensemble de ses prétentions ;Condamner [M] [S] à régler à [A] [W] née [I] une somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.

Elle n'est en rien fondée dès lors que la charge de la dette lui incombe exclusivement. Elle sera déboutée. 30- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales à Maureillas-las-Illas sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

de tout acte de naissance probant de son grand-père paternel au sens de l'article 47 du code civil.

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

13 : « Il est strictement interdit de fumer dans l'établissement » ; Article 12 : « Toute infraction aux règles d'hygiène et de sécurité sera considérée comme une faute grave, susceptible d'entraîner

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

[O], - condamner M. [O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner M.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure