a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que la salariée a adressé, le 10 novembre 1994, à l'ensemble du personnel une note dans laquelle elle s'est insurgée

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

que subsidiairement, il y a lieu de constater que par application des dispositions de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.

était formulé, et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que lorsque les faits jugés par la juridiction pénale sont - même pour partie - distincts de ceux ayant donné lieu aux poursuites

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l’égard de la SAS LA FOURMI En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, des notes faisant état de frais kilométriques élevés pour la période de juillet 1996 à octobre 1998 ; qu'Erhard X... a indiqué à la Cour qu'il avait établi lui-même ces notes de frais, comme il le faisait

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civle, ensemble des articles 11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni

La Cour dit toutefois qu’il n’était ni possible ni raisonnable que le code pénal spécifiât le comportement susceptible de s’analyser comme la profanation d’une tombe et que, par conséquent, l’ingérence

555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

au Tribunal et déclare, d'un autre côté, qu'il n'existerait pas d'indices sérieux de l'existence de cette note ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

Z... a exercé des fonctions au sein de la société Ets Prat à compter du 1er mai 1973, qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 22 juin 1977 et a démissionné de son mandat

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil