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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514573_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le droit ainsi garanti est rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, dont le quatrième alinéa énonce que « le droit à l’éducation est garanti à chacun », et à l’article L. 111-2 du même code

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec15ccdc6046d47e6943d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305534_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Pouget-Vitale en application des dispositions de l'articles L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A

651e5359a81daa831884f43f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, - réformer le jugement susvisé en ce qu'il a : - débouté la Société Anonyme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771e3cdc6046d473f139c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant

Source officielle
TJ

Contentieux Général

69738826cdc6046d476d779a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec85

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306652_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505166_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603356fcc92bff0812d63527

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC003704897

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Il requérait l’application de l’article   159 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314503_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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