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737 résultats pour « Article L680-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MULTI COUPES SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 385257902

Source officielle
CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il n'a recherché ni en première instance ni devant la présente cour, la responsabilité de la SMC sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce et c'est donc à tort que le premier juge a fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas LE SUCRE SALE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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CA

4ème chambre commerciale

69735e99cdc6046d47693c51

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

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TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6b29c3df04f589a603

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- dit que les dispositions de Particle L650-1 du code de commerce, ou tout au moins les limitations de responsabilité qu'il prévoit, sont applicables, - débouté Monsieur [I] [Localité 9] de sa demande

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