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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708b082b40ce99b679ef
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708d082b40ce99b67aac
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ebd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad2
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab1
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab9
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d5835a1a5983238f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0ea
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Madame [C] [H] à payer à la SARL HOTELIERE [Adresse 3] la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fdd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle s'est également opposée à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296a795daea26ff7f245
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI PICARD ROUQUETTE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux
Source officiellePPP Référés
69654abccdc6046d470fe433
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 juin 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles
Source officielleC30-JCP CIVIL
69730250cdc6046d47609dc4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b313b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 même code ;
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
22 mai 2026
22 mai 2026
délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697fe0a0cdc6046d4792cd13
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officiellePage 30 sur 72