& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

l’article 82 du code de procédure civile.

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

Et D441-5 du code de commerce.

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

[D] [F] , - Condamner la société [2] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La facture est due et la société Dagard est condamnée au paiement de la somme de 6.865 euros au titre de cette facture, outre intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article L441-10 du code

-2 du code civil et L441-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement rendu en ce qu'il a jugé que ses conditions générales de location ne sont pas opposables à la société intimée, l'a déboutée de

L442-6 1 5° du code de commerce et déboutera Sarl [...] de l'ensemble de ses demandes ».

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL AM TECH les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au