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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
7 mars 2013
du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 août 2004.
Source officiellechambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
1 février 2019
Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code de procédure civile et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Nantes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L442-6-I 5° du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2020 I.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
non fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Concernant la mesure de condamnation de la société Techniques transparentes au titre des intérêts de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L.442-6 I 5° du code de commerce et de la jurisprudence, être considérés comme insuffisants et déraisonnables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L421-9 du code de navigation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc5f0cfe7ae188fe9f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162677d12fe6a3e85a6c797
19 décembre 2013
19 décembre 2013
condamné la SAS METAL ARTOIS à payer à la SARL ARTOIS USINAGE la somme de 279.388,97 € en principal outre intérêts de retard conformes à l'article L441-6 du code de commerce à compter de la signification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181
3 mars 2021
3 mars 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.
Source officielle2ème Chambre
679481590175ed452fca5946
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en
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