L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHSX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

La copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3 000 €.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par décision du 3 novembre 2009, la Commission de Recours Amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Pays de la Loire a refusé de lui accorder une majoration de durée d'assurance de 12 trimestres

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une

La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la CRAMIF) est intervenue volontairement à l’instance.

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation. Sur les sommes dues par M.

Par dernières conclusions communiquées le 3 février 2016 et notifiées aux intimés le 4 février 2016, en application de l'article 659 du code de procédure civile, la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia a