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583 résultats pour « Article L252-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé

Source officielle

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