Ces derniers font certes valoir qu'en vertu de l'article R 621-19 du code de commerce, les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 22 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1162, 1178, 1199 et suivants, 1240 et suivants, 1329 du code civil, de l'article

secondaires qui y auraient participé et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Que les sociétés CANAL +, FRANCE 2, FRANCE 3, ARTE

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur

de l'article L221-8 du code de la consommation.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

-1 et 839 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : - Constater que les achats tests d’écoutes en ligne effectuées sur

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CFJC à verser à la société Alken la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale considérant qu'il prive de recours pour contester la légalité du PV de la [6], le juge civil ne

Elle se prévaut en outre de l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].

de Nice, à l'effet de les voir condamnées sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, au paiement d'une provision à valoir sur la réparation de ses divers chefs de préjudices

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ' Aux entiers dépens.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés