AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc26acdc6046d473b5e59
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice
Source officiellePage 30 sur 62
Chambre 1/Section 5
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle