132-6 du code de commerce ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la société

au terme de l'article L132-10 du même code.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

aux dispositions de l'article 699 du même code.

de 20000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail - en tout état de cause, dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, l'appelant invoque à nouveau l'article L 311-6 du code de la consommation mais aussi d'autres dispositions concernant les crédits à la consommation, inapplicables à l'espèce comme

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article